📜 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ECOBIO KANATA
Dernière mise à jour : 31 décembre 2025
Bienvenue sur le site ecobiokanata.com (« le Site ») exploité par Tagne Noghen, Serge Salomon, dont le siège social est situé à 12 rue yolande, Mercier, Qc (« nous », « notre », « la Société »). Ces Conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les commandes passées par des consommateurs au Canada via le Site.

Article 0 – Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société TAGNE NOGHEN, Serge Salomon, sous le numéro (NEQ) : 2280331796  et dont le siège social se trouve à 12 rue yolande, Mercier, Qc. (ci-après «ECOBIO KANATA»).

On désignera par la suite :

« Site »: le site https://ecobiokanata.com et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive de la Société.

« Produits »ou  « Services »: l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.

« Vendeur »: ECOBIO KANATA, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

« Client »: l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les 

sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

 

Article 1. Acceptation des Conditions
En passant commande sur ce Site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Elles forment un contrat légalement contraignant entre :
• la personne qui passe commande (« Vous » ou « le Client »)
• et Tagne Noghen, Serge Salomon.

Article 2. Portée et formation du contrat
Pour les contrats conclus électroniquement, la loi canadienne reconnaît que les communications électroniques ont la même validité qu’un contrat papier, tant qu’elles sont accessibles et peuvent être conservées par le consommateur ; cela s’inscrit dans le principe d’équivalence fonctionnelle prévu notamment par la Electronic Commerce Act et les règles d’équivalence fonctionnelle y afférentes.
Le contrat est formé lorsque votre commande est confirmée par courriel (« Confirmation de commande »).

Article 3. Produits et offres
Les descriptions des produits, images, prix et promotions sont fournies à titre indicatif. Nous nous efforçons d’assurer leur exactitude, mais nous ne garantissons pas qu’ils soient exempts d’erreur.
3.1 Prix
Les prix s’entendent en dollars canadiens, taxes applicables en sus. Les taxes de vente sont ajoutées selon la province du Client.

Article 4. Commande et paiement
Vous pouvez passer commande directement via le Site. L’acceptation de votre moyen de paiement représente notre détermination finale et exclusive de votre capacité à payer.
Le paiement est effectué au moment de la commande via les moyens proposés sur le Site (carte de crédit, portefeuille électronique, etc.).

Article 5. Droits de rétractation et annulation
Certaines provinces (comme le Québec) considèrent les ventes en ligne comme des « contrats conclus à distance » et imposent des obligations d’information précontractuelles et des droits d’annulation, notamment :
• fournir au consommateur un contrat écrit contenant les informations essentielles (identification du commerçant, description des biens, prix, modalités de livraison, etc.);
• permettre au consommateur d’exercer un délai de 10 jours pour annuler sans frais dans certains cas selon la loi locale. Office de la Protection du Consommateur
➡️ Politique de retour et annulation spécifique :
Vous pouvez annuler votre commande ou demander un retour dans les 30 jours suivant la livraison, sous réserve des conditions suivantes :
• Le produit doit être dans son état d’origine.
• Les frais de retour sont à votre charge.

Article 6. Livraison
Les frais, délais et modalités de livraison sont indiqués au moment de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination.

Article 7. Protection des renseignements personnels
Conformément à la Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles uniquement pour exécuter vos commandes et améliorer votre expérience sur le Site. Vos informations ne sont pas vendues à des tiers.
Voir notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 8. Utilisation des communications électroniques
En utilisant le Site et en nous fournissant vos coordonnées, vous consentez à recevoir des communications électroniques liées à votre commande (confirmations, factures). La loi canadienne reconnaît l’équivalence juridique de ces communications avec la correspondance papier, si elles sont accessibles et peuvent être archivées par le consommateur.

Article 9. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, images, marques, logos) est protégé par des droits d’auteur. Toute reproduction ou redistribution sans autorisation est interdite.

Article 10. Garantie et responsabilité
Nos produits sont couverts par les garanties légales prévues par la loi applicable.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour les dommages directs est limitée au montant que vous avez payé pour le produit concerné.

Article 11. Anti-spam et communications commerciales
Si vous recevez des messages électroniques commerciaux (ex. newsletters), ceux-ci sont envoyés dans le respect de la loi canadienne Fighting Internet and Wireless Spam Act (CASL), qui exige le consentement pour recevoir des messages promotionnels et prévoit un mécanisme d’exclusion facile à utiliser.
Article 12. Droit applicable et juridiction
Ces CGV sont régies par les lois canadiennes. Québec est la juridiction stipulée en cas de litige, hors application des règles de conflit de lois.

Article 13. Modifications des Conditions générales
Nous pouvons modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.

Article 14 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Le Client passe la Commande via sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé.
Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l'adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s'il en détient un.
Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation.
La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

Article 15. Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou au Site :
📧 Email : zenoghen.boutique@gmail.com
📞 Téléphone : +1 438 788 7369
📍 Adresse : 12 rue yolande, Mercier, Qc